3 méthodes pour déterminer la quotité de l’utilisation professionnelle réelle.

Les 3 pratiques

Pour éviter autant que possible aux entreprises une surcharge administrative, l'administration belge a instauré une réglementation forfaitaire pour les biens qu'une entreprise met gratuitement à disposition d'un gérant, d'un administrateur ou d'un membre du personnel.

En pratique, trois méthodes sont possibles pour déterminer l’utilisation professionnelle réelle:

Méthode 1 : un enregistrement des kilomètres pour assurer le suivi de chaque véhicule

La première méthode consiste en l'encodage manuel (par exemple livre de bord, logiciel) ou automatisé (système GPS par exemple) de l’ensemble des trajets effectués. Cela suppose à part entière une administration et un suivi sur les déplacements quotidiens à des fins professionnelles : la date du trajet, l'adresse de départ, l’adresse d’arrivée, distance parcourue, nombre total de kilomètres parcourus par jour. En outre, le kilométrage au début et à la fin de la période (en principe par année civile) doit être enregistré. Cette méthode doit être appliquée "par moyen de transport de la société".
Le pourcentage de la déduction de TVA ne pourra dépasser les 50%.

fleche Dans cette méthode, le pourcentage d’utilisation professionnelle sera déterminé sur base d’un livre de bord complet

Méthode 2 : un calcul forfaitaire par voiture de société

Si l’entreprise ne veut pas tenir une administration mais souhaite prendre en compte l’usage privé de la voiture, cette deuxième méthode l’aidera en calculant un pourcentage d’utilisation privée comme suit :

%Privé = Distance domicile/travail (en km) x 2 x 200 jours + 6000 (km privés)
Nombre total de km
%Professionnel = 100 % - %Privé

x2 (aller-retour)
200 correspond au nombre fixe de jours de travail par an.
6.000 à un kilométrage forfaitaire privé.

 

fleche Dans cette méthode, le pourcentage de la déduction de TVA ne pourra dépasser les 50%.

 

Méthode 3 : une méthode standard applicable à la flotte

La troisième méthode consiste à appliquer, d’une manière standard sur l’ensemble de la flotte, une déduction de 35% de la TVA sur les voitures de société. Cette méthode ne peut pas être combinée avec les méthodes reprises ci-dessus et doit être appliquée à l’ensemble de la flotte (au moins 4 moyens de transport nécessaires) pour une période d’au moins trois ans.

fleche Dans cette méthode, le pourcentage professionnel sera de maximum 35 %

 

Vous trouverez plus de détails sur http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/current/contactcenter-12-12-19.htm

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1. Vision globale :

individuellement ou par catégorie bénéficiez d’une cartographie opérationnelle de votre parc de location.

2. Outil de preuve :

résolution plus simple et rapide des litiges qui peut engendrer des gains financiers par une simplification administrative.

3. Outil de précision :

facturez les unités (heures moteurs, heures déplacement, heures de location, retard …) réelles.

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